Le secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Christian Paul, a présenté, au Conseil des ministres du 28 février 2001, un projet de loi relatif à Mayotte. Ce texte fait suite à l’accord sur l’avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et approuvé par 73% de la population mahoraise à l’occasion de la consultation du 2 juillet 2000. Il transforme la collectivité territoriale de Mayotte, en « collectivité départementale » dont les compétences et les modalités de fonctionnement seront progressivement rapprochées du droit commun applicable aux régions et département d’outre-mer. Les premiers transferts de compétences interviendront dès 2004. Tout savoir sur ce sujet ! « LA LETTRE DU GOUVERNEMENT- N°104 – 8 MARS 2001 »